Urgent : Le Conseil constitutionnel rejette la possibilité de convoquer des magistrats à l’Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure en invalidant plusieurs articles récemment modifiés du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En ligne de mire : la convocation des magistrats par les députés.
Dans sa délibération, l’institution juge que les articles 56 alinéa 2, 60 alinéa 6, 111 alinéa 6 et 134 de la loi organique sont contraires à la Constitution.
Ces dispositions prévoyaient notamment la possibilité pour le Parlement de convoquer des magistrats dans le cadre de ses travaux, ce que les Sages ont fermement rejeté.
Selon le Conseil constitutionnel, ces articles portent atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs, en créant une immixtion du législatif dans l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Article premier. La procédure d’adoption de la loi votée par l’Assemblée nationale, en sa séance du 27 juin 2025, sous le numéro 09/2025, abrogeant la loi organique nº 78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est régulière;
Article 2.- Sont contraires à la Constitution, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 56, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale;
Article 3.- Sous les réserves d’interprétation énoncées aux considérants 27, 29, 50 et 55, l’alinéa 5 de l’article 15, l’article 16, l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ne sont pas contraires à la Constitution:
Article 4.- Ne sont pas contraires à la Constitution, les autres dispositions de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale:
Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera;
Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice-président, Président par intérim, Monsieur Youssoupha Diaw MBODJ, Madame Awa DIEYE, Messieurs Cheikh NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY et Mouhamadou Bachirou SEYE, membres.
Avec l’assistance de Maître El Hadj Macky BARRO, Chef du greffe.
En foi de quoi, la présente décision est signée par le Vice-président, Président par intérim, les autres membres et le Chef du greffe.
