Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/26 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier.
Dans sa décision rendue le 5 octobre 2026, la haute juridiction estime que la disposition contestée relève du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
Saisi par le Premier ministre le 28 septembre 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le différend opposant le Gouvernement et l’Assemblée nationale au sujet de la nature juridique de certaines dispositions de la proposition de loi portant modification de l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel a considéré que la requête du Premier ministre était recevable et que la juridiction était compétente pour trancher ce conflit de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Une modification portant sur l’approbation des contrats pétroliers
La proposition de loi n°37/26 prévoyait notamment que les contrats de partage de production soient soumis à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière avant leur approbation par décret et leur publication au Journal officiel.
Le texte précisait que le contrat devait être soumis au Président de la République après avoir été présenté à l’Assemblée nationale pour un débat, sans vote.
Le Président de l’Assemblée nationale avait défendu cette disposition, estimant notamment qu’elle ne retirait pas au chef de l’État son pouvoir d’approbation des contrats pétroliers. Selon le mémoire transmis au Conseil constitutionnel, il s’agissait plutôt d’instaurer une procédure permettant davantage de transparence et d’information de la représentation nationale sur l’utilisation des ressources naturelles.
Le Conseil constitutionnel retient le caractère réglementaire
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel fait toutefois une distinction entre les règles substantielles relatives à l’exploitation et à la gestion des ressources naturelles, qui peuvent relever du domaine de la loi, et les dispositions fixant les conditions d’exercice du pouvoir de signer les décrets, compétence directement attribuée au Président de la République par l’article 43 de la Constitution.
La juridiction relève que la disposition litigieuse ne confère aucun pouvoir d’approbation ou de rejet du contrat à l’Assemblée nationale, puisque le débat prévu n’est pas suivi d’un vote.
Mais, selon le Conseil, la saisine préalable de l’Assemblée nationale et la tenue de ce débat constituent néanmoins une condition procédurale préalable à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir réglementaire.
Dès lors, le Conseil constitutionnel estime que cette matière n’étant réservée par aucune disposition de la Constitution au domaine de la loi, elle présente un caractère réglementaire.
La proposition déclarée irrecevable
En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition concernée, « qui n’est pas du domaine de la loi », est irrecevable au regard de l’article 83 de la Constitution.
Article premier : la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier est déclarée irrecevable.
La décision a été rendue lors de la séance du 5 octobre 2026, sous la présidence d’Ousmane Diagne, avec la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye et les membres Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dièye et Mouhamadou Bachirou Sèye.
Cette décision met ainsi un terme, sur le plan constitutionnel, au différend qui avait émergé autour de la procédure d’examen et d’approbation des contrats pétroliers.
