Le Conseil constitutionnel rendant sa décision n° 7/C/2026, déclare irrecevable la proposition de loi portant sur l’encadrement des fonds spéciaux

Les « sept Sages » ont tranché dans le respect rigoureux du calendrier républicain. Saisie en urgence par le gouvernement, la plus haute juridiction constitutionnelle du Sénégal a clos le débat juridique autour de la proposition de loi n° 36/26, visant à réguler le régime juridique des crédits spéciaux. Le verdict est sans appel : le texte est jugé constitutionnellement irrecevable.

Cette décision donne pleinement raison à l’exécutif, qui voyait dans ce texte parlementaire une violation flagrante de ses prérogatives exclusives.

Le triomphe juridique de l’Exécutif

À l’origine de cette crise, un recours introduit le 18 août par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô, soutenu par le président de la République Bassirou Diomaye Faye. Le chef du gouvernement avait invoqué l’article 83, alinéa 2 de la Loi fondamentale pour bloquer in extremis l’examen du texte, alors que les députés s’apprêtaient à débattre en séance plénière.

Pour motiver sa saisine, le gouvernement a argué que le texte voté en commission empiétait de manière excessive sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution. En examinant le moyen unique soulevé par la Primature, le Conseil constitutionnel a confirmé cette analyse :

• Empiétement de compétences : La gestion interne, l’affectation et la structure opérationnelle de ces crédits relèvent du pouvoir réglementaire (décrets) et non du domaine de la loi.
• Violation financière : La haute juridiction a également pointé du doigt des mécanismes créant de nouvelles charges publiques sans compensation financière adéquate, s’opposant ainsi à l’article 82 de la Constitution.

Une Assemblée nationale désavouée mais combative

Du côté de l’Assemblée nationale, où la proposition de loi était défendue au nom de la transparence et de la reddition des comptes, la pilule est amère. L’institution parlementaire avait dû se résoudre à suspendre « souverainement » sa séance du 19 août, tout en dénonçant à l’époque « une volonté d’obstruction systématique du processus législatif ».

Cette décision des Sages marque un coup d’arrêt pour la majorité parlementaire qui souhaitait ardemment auditer les enveloppes financières dites « secrètes » de la Présidence, de la Primature et du Parlement. Elle rappelle fermement aux députés les limites constitutionnelles qui encadrent leur pouvoir d’initiative législative.

Un arbitrage crucial pour l’équilibre des pouvoirs

Au-delà de la stricte technicité juridique, cette affaire met en lumière la sensibilité politique extrême qui entoure la gestion des deniers publics et le contrôle des institutions sous l’ère de la transformation étatique.

Alors que le pays poursuit ses réformes structurelles, l’arbitrage rendu ce mardi par le Conseil constitutionnel sanctuarise le domaine réglementaire de l’exécutif face aux velléités de contrôle du Parlement. Reste à savoir si la majorité à l’Assemblée nationale tentera de reformuler sa proposition sous une autre forme, ou si le gouvernement décidera lui-même de proposer son propre cadre de régulation pour répondre aux promesses de bonne gouvernance réclamées par les citoyens.