Sénégal : Les textes d’application de la Loi d’orientation sociale sur le handicap en cours de validation finale
Seize ans après son adoption, la Loi d’orientation sociale relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées entre enfin dans sa phase de concrétisation technique. Tous les projets de textes d’application ont été actualisés et le dossier technique afférent est en cours de validation avant sa transmission imminente au Secrétaire général du Gouvernement. L’annonce a été faite ce mardi à Dakar par Mamadou Lamine Faty, Directeur pour la Promotion et la Protection des Personnes handicapées, représentant de la ministre de la Famille, de l’Action sociale et des Solidarités, lors d’une journée de partage et de plaidoyer.
Une accélération sous l’impulsion présidentielle
Le cadre législatif s’active sous l’effet d’une volonté politique renouvelée au plus haut sommet de l’État. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a fait de ce dossier une priorité de son agenda social.
« À ce jour, à l’issue des différents ateliers, tous les projets de textes de la Loi d’orientation sociale relatifs au handicap sont actualisés et le dossier technique y afférent est en cours de validation en vue d’une transmission au secrétaire général du gouvernement », a précisé Mamadou Lamine Faty.
Cette accélération répond aux directives directes du chef de l’État, qui a exigé à plusieurs reprises une évaluation stricte de cette loi de 2010. Les Conseils des ministres des 27 novembre 2024, 25 juin 2025 et 3 décembre 2025 ont tous été marqués par cette insistance présidentielle visant à optimiser la prise en charge des préoccupations des personnes vivant avec un handicap.
L’atelier de partage, où ces avancées ont été présentées, s’inscrit dans le cadre du programme SAXAL JAAM. Cette initiative est portée par le consortium composé des ONG 3D, du COSCE et du GRADEC, avec le soutien financier de l’Union européenne, et menée en partenariat étroit avec la Fédération sénégalaise des associations de personnes handicapées (FSAPH).
Un arsenal juridique de 50 dispositions inclusives
Adoptée initialement en 2010, la loi n°2010-15 du 6 juillet 2010 constitue le socle de la protection sociale des personnes à mobilité réduite ou vivant avec une déficience au Sénégal. Elle comporte une cinquantaine de dispositions inclusives majeures, parmi lesquelles figurent :
- 15 textes d’application indispensables pour rendre les décrets exécutoires.
- 16 mécanismes d’inclusion ciblés pour l’insertion socioprofessionnelle et l’accessibilité.
« Le chemin qui reste à parcourir est encore long »
Malgré ce signal fort envoyé par les autorités ministérielles, la société civile maintient la pression. Le président de la FSAPH, Moussa Thiaré, a certes salué les efforts consentis depuis seize ans, mais a tenu à rappeler la réalité du terrain.
« Il faut le souligner, pendant ces seize années, des efforts ont été consentis. Malgré ces avancées, le chemin qui reste à parcourir est encore long », a tempéré le leader associatif.
Pour la FSAPH, les attentes urgentes des bénéficiaires s’articulent autour de plusieurs axes prioritaires :
- Une meilleure représentativité des personnes handicapées au sein des instances de prise de décision.
- L’effectivité réelle des services sociaux et médicaux liés à la carte d’égalité des chances.
- La mise en place effective de la Haute autorité prévue par la loi pour centraliser et coordonner les actions nationales.
- L’application rigoureuse du quota de 15 % de places réservées aux jeunes personnes handicapées dans les recrutements et programmes publics.
Selon Moussa Thiaré, l’entrée en vigueur de l’ensemble de ces textes d’application représente l’ultime étape déterminante pour que la Loi d’orientation sociale puisse enfin « produire pleinement les effets attendus dans l’amélioration des conditions de vie et la garantie des droits des personnes handicapées au Sénégal. » Le dossier est désormais entre les mains du Secrétariat général du Gouvernement.
